RESERVE DE PROPRIETE: loi du 12/05/1980 N°80335 - le matériel livré reste l'entière propriété de MARAIN jusqu'au paiement intégral du prix fixé ci-dessus. INTERET DE RETARD: A défaut et conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 20/02/2012). MARAIN - SIRET 441 400 744 00021 SAINT BRIEUC - TVA Intracommunautaire : FR51441400744

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation et /ou à l’exécution du présent contrat, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Loueur propose quant à lui de recourir, gratuitement pour le Locataire, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante : www.medicys.fr.

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